La requête a été communiquée au préfet de la Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

En remier lieu, ar un arrêté n° 2021/659 du 1er mars 2021, régulièrement ublié au recueil des actes administratifs du même jour, la réfète du Val-de-Marne a donné à M. B... 

Par un arrêté du 16 août 2021, le maire de la commune de Neuilly-sur-Marne a délivré à la société BSBL le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 janvier 2021 et le 11 mars 2022, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

la préfète du Val-de-Marne et lui a enjoint de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour à M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, Mme B, représentée par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du 25 mars

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus du préfet du Val-de-Marne est transmis au Conseil d'Etat.

En tout état de cause, il n'est pas contesté que la commune de Marly-le-Roi a organisé deux réunions publiques les 21 février et 21 mars 2017 auxquelles se sont rendues 40 puis 50 personnes.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M.

référencée BOI-TVA-SECT-90-40-50 du 4 mars 2015.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M.

Par un arrêté du 13 août 2024, la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne par intérim a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

Par un courrier du 14 mars 2023, le préfet de la Marne a accusé réception de cette demande.

Le silence gardé par le préfet de la Marne sur ses demandes a fait naître deux décisions implicites de rejet. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

A D a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant