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28 219 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01534_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

temporairement dans son pays d'origine pour solliciter un visa de long séjour compte tenu du contexte sanitaire et pour des raisons inhérentes à son état de santé, elle ne verse aucun élément à l'appui de ses allégations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20954_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

l'erreur manifeste d'appréciation par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges au point 6 du jugement qui, contrairement à ce que soutient le requérant, ont notamment répondu à l'allégation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02528_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Mme B A, ressortissante chinoise, née le 10 septembre 1965 à Jiangsu (République populaire de Chine), est selon ses allégations entrée irrégulièrement sur le territoire français en 2009.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02671_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

En outre, s'il allègue que la vérificatrice a fait abstraction de nombreuses charges de l'entreprise, il n'apporte aucun élément au soutien de cette assertion.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02285_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01933_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

et des libertés fondamentales ; - l'assignation à résidence est assortie d'une obligation de présentation injustifiée et portant une atteinte excessive à la liberté individuelle et à la liberté d'aller

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00720_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

L'intéressée a sollicité l'autorisation de quitter le service afin de pouvoir aller consulter son médecin le jour même, puis a déposé une déclaration d'accident de travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03616_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de résidence porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale compte tenu en particulier des conséquences qu'elle emporte sur son droit au travail, son droit à aller

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01166_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00049_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Si le requérant indique faire de nombreux allers-retours entre la France et l'Espagne, où résident régulièrement son épouse et son fils, il n'établit ni même n'allègue qu'il aurait déposé sa demande dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00774_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

produit un constat d'huissier en date du 3 octobre 2023 qui mentionne , à l'endroit désigné par la requérante comme le lieu de la chute, la présence d'une irrégularité du trottoir, dont la profondeur peut aller

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01310_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

S'il soutient que le préfet a méconnu les droits de la défense au motif qu'il aurait dû être à nouveau entendu préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté, il n'établit ni même n'allègue qu'il disposait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01906_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

L'intéressé n'établit ni même n'allègue avoir sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de s'exprimer avant que l'assignation à résidence contestée ne soit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05541_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En tout état de cause, Mme Sahli n'établit pas ni même n'allègue que des postes vacants plus adaptés auraient pu lui être proposés.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03975_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

sur lesquelles elle s'est appuyée ; l'administration n'a pas fait état de discordances entre sa comptabilité et les encaissements et débits mentionnés sur ses relevés de comptes ; - les écarts allégués

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02636_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

septembre 2015, et non pas sur le nombre de candidats effectivement présentés à l'examen pratique de la conduite au titre de ces exercices, les requérants n'apportant aucun élément à l'appui de leurs allégations

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03818_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En cinquième lieu, M. et Mme C soutiennent que la parcelle cadastrée section B n° 124 est occupée par une ferme, laquelle figure bien sur le plan contrairement à leurs allégations, se trouve totalement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03939_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00683_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

avoir commises au cours de périodes de forte activité, n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. 20.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE02486_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A..., qui se borne à invoquer la faiblesse du système de santé togolais ainsi que la fragilité du système de protection sociale, en citant, à l’appui de ses allégations, des extraits d’un rapport du Fond

Source officielle

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Procédures collectives

MOBILE SERVICE ALLEGEMENT D'ARCHIVES EN ABREGE : M.S.2A, MS2A

SIREN 401635412TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

15/10/2008

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Radiations

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SIREN 401635412GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

13/10/2008

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