La cour d’appel de Toulouse a, le 16 avril 2025, confirmé la peine de prison et infirmé l’interdiction judiciaire de territoire.

La légalité de ces arrêtés a été confirmée par le tribunal administratif de Nancy le 10 décembre 2019 ainsi que par la cour administrative d'appel le 8 décembre 2020.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M.

La légalité de cet arrêté a été confirmée tant par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne que par la cour administrative d'appel de Nancy. N'ayant pas déféré à cette mesure, M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M.

La Conseillère d'État, Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles N.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M.

Du n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation en temps utile. 5.

Sur les conclusions d'appel de la commune de Saint-Pargoire : 2.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, la société Ixo Architecture, représentée par Me Andre, demande à la cour : 1°) de confirmer l'ordonnance du 28 décembre 2023 ; 2°) de rejeter les appels en

Par courrier du 20 novembre 2025 confirmé par mémoire du 6 février 2026, M. A... déclare se désister de sa requête.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, en qualité de juge des référés.

Il soutient que : - il n'a pas reçu le courrier l'invitant à confirmer le maintien de sa requête ; - Il est évident que sa demande conservait un intérêt. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et