Elle doit cependant être considérée en application des dispositions citées ci-dessus comme reçue à compter du 4 août 2022. M. B n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par suite, nonobstant les dispositions de l'article L. 523-1 du code de justice administrative citées ci-dessus, il y a lieu pour la cour de rejeter la requête de M.

saisie la cour, relatif au refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice est un litige en matière d'exécution d'une décision de justice au sens des dispositions citées ci-dessus

requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 15 novembre 2022, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative cité ci-dessus

requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 15 novembre 2022, soit après l'expiration du délai d'appel de quinze jours prévu à l'article R. 533-1 du code de justice administrative cité ci-dessus

B est, dès lors, manifestement irrecevable en toutes ses conclusions et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

B est, dès lors, manifestement irrecevable en toutes ses conclusions et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

, la requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 17 octobre 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu à l'article R. 776-9 du code de justice administrative cité ci-dessus

par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus

La requête de la SCEA les Places est, dès lors, manifestement irrecevable en toutes ses conclusions et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222

B est, dès lors, manifestement irrecevable en toutes ses conclusions et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

La requête de Mme B est, dès lors, manifestement irrecevable en toutes ses conclusions et doit être rejetée pour ce motif en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code

Par ailleurs, l'article R. 751-5 prévoit que la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires ci-dessus

Par ailleurs, l'article R. 751-5 prévoit que la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires ci-dessus

L'arrêt visé ci-dessus met à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros hors taxe à verser à M.

ailleurs, l'article R. 751-5 du même code prévoit que la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires ci-dessus

L'arrêt n° 24NT01940 du 8 avril 2025, visé ci-dessus est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il omet de viser les observations orales présentées à l'audience du 21 mars 2025 par la commissaire de

L'arrêt visé ci-dessus met à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros hors taxe à verser à Mme Mengue C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative alors

Par ailleurs, l'article R. 751-5 prévoit que la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires ci-dessus

Il suit de là que sa requête doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.