Par suite, il y a lieu d'annuler les articles 2 à 4 du jugement attaqué et de rejeter la demande de la commune de Saclay. D É C I D E : Article 1er : L'intervention du CEA est admise.

Par suite, il y a lieu d'annuler les articles 2 à 4 du jugement attaqué et de rejeter la demande de la commune de Saint-Aubin. D É C I D E : Article 1er : L'intervention du CEA est admise.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.

L'article R. 434-4 de ce code dispose : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux

26 du CCAP du marché. 4.

D E C I D E : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance du GAEC Marconot.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

, notamment par un arrêt n° 26629/95 du 4 avril 2000, qu'une personne se trouvant dans un lieu public ne peut être placée en rétention, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3341-1 du code

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 323-8-6-1 du code du travail alors en vigueur.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

B... loue, depuis le 12 novembre 2010, un appartement d’une surface de 324 m² appartenant à la SCI Asap moyennant un loyer stipulé au bail de 4 650 euros par mois et que cette société a, par une convention

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le comptable public du pôle recouvrement spécialisé parisien de la direction générale des finances publiques a émis le 4 février 2022 une mise en demeure de payer pour la somme de 325 958,42 euros ainsi

Par lettre du 4 janvier 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît susceptible de fonder l'annulation des décisions litigieuses. 6.

Enfin, aux termes de l’article R. 323-6 du code de l’énergie : « Pour les ouvrages mentionnés au 4° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au ministre