En l'absence de toute argumentation nouvelle, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté par adoption des motifs pertinents retenus au point 3 du jugement attaqué.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions en litige doit être écarté. 5.

Il soutient que l'arrêté attaqué : - émane d'un signataire incompétent ; - est intervenu sans respect du contradictoire, principe général du droit de l'Union européenne ; - méconnaît les stipulations

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - le conseil de discipline n’a pas été saisi « sans délai » alors qu’il s’agit d’une condition de légalité de la décision de

Il soutient que : -l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; -il est insuffisamment motivé quant à la menace à l'ordre public ; il est entaché d'une erreur de qualification

Elle soutient que : - l'arrêté contesté émane d'une autorité incompétente à défaut d'une délégation de signature régulière accordée à son signataire ; - le préfet de l'Hérault a commis une erreur de

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 8

Elle soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

B n'est donc pas fondé à solliciter l'annulation, par la voie de l'exception d'illégalité, de l'arrêté par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence. 7.

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente

le jugement attaqué est entaché d’une erreur de fait ; - les décisions contestées sont entachées d’un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elles sont signées par une autorité incompétente

Il soutient que : - la décision en cause est entachée d’incompétence de son signataire dès lors que la délégation de signature prise par le préfet ne couvrait pas la prise des décisions répondant aux

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi et refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français

L'exécution de l'arrêté du 25 janvier 2022 portant transfert ne prive pas le litige d'objet.

B D, directeur de l'immigration et de l'intégration, pour l'ensemble des actes relevant de sa direction à l'exception des arrêtés d'expulsion. Si M.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - M.

Le juge administratif français n'est pas compétent pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat qui n'est en aucune façon régi par le droit français.