Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

B, de nationalité algérienne, est entré régulièrement en France le 2 avril 2017, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 15 décembre 2006 au 12 juin 2017.

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet des Côtes d'Armor l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas

attaqué : L’article R. 412-1 du code de justice administrative dispose : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas

A..., ressortissant tunisien, né le 12 juillet 1998 en Tunisie, est entré en France le 26 mars 2022 depuis l’Ukraine où il résidait sous couvert d’un titre de séjour en qualité d’étudiant, valable jusqu

B, ressortissant turc, est entré en France le 31 juillet 2020 sous couvert d'un visa de long séjour valable du 25 juillet 2020 au 25 juillet 2021.

Mme C, ressortissante congolaise, est entrée en France le 6 décembre 2011 sous couvert d'un visa D valable du 21 novembre 2011 au 21 novembre 2012 en qualité d'étudiant.

Dans ces conditions, l'intéressée ne démontre en tout état de cause pas remplir les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance, de plein droit, d'un titre de séjour portant la mention " étudiant

Par suite, le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, pour non-respect du principe du contradictoire.

charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Goeau-Brissonniere, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans le cas

Mme B, ressortissante de la République du Congo, est entrée en France le 10 janvier 2023, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 30 décembre 2022 au 30 janvier 2023 et s'est maintenue irrégulièrement

B A, ressortissant marocain né le 8 juin 2002 et est entré en France le 20 juillet 2019 muni d'un visa court séjour valable du 19 juillet 2019 au 2 septembre 2019, a sollicité son admission exceptionnelle

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier de l'accusé de réception tamponné et signé produit par le ministre que l'administration fiscale a valablement notifié aux requérants, le 19

Il a été muni d'un titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 25 juin 2019 au 24 juin 2020. Le 4 août 2020, M.

Il a été titulaire de plusieurs titres de séjour portant la mention " étudiant-élève " valables du 11 octobre 2016 au 10 octobre 2020. Le 28 octobre 2020, M.

Mais, elle ne produit aucune pièce nouvelle en appel permettant de contredire valablement l'appréciation portée par les premiers juges, qui ont relevé notamment l'insuffisance des pièces produites pour

B, ressortissant turc, né le 6 septembre 1968, est entré en France le 19 juin 2010, sous couvert d'un visa de type C, valable du 16 juin 2010 au 17 décembre 2010 et s'est maintenu en situation irrégulière

A qui n'a invoqué devant le tribunal que des moyens mettant en cause la légalité interne de la décision attaquée n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en appel le moyen tiré de l'insuffisance

Mme A, ressortissante tunisienne née le 22 février 1981 et entrée en France en 1995, a sollicité le renouvellement de sa carte de résident de dix ans valable jusqu'au 4 septembre 2016.