Elle indique également être autorisée à circuler dans tous les pays membres de l'Union européenne dès lors qu'elle est titulaire d'une carte de résident de longue durée-CE valable du 14 juillet 2021 au

attaquée méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 10 du règlement européen n° 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo du 31 juillet 1993 relative à la circulation

stipulations du titre III du protocole de l'accord franco-algérien et des articles 9 et 10 du même accord dès lors que l'absence de visa de long séjour ne lui était pas opposable, le document de circulation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des

de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts, qui porte sur des revenus d'une activité prévue à l'article 92 du même code, n'est pas contraire au principe de libre circulation

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation

heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation

était annexé contenait des conclusions ; - que le projet de construction de quatre maisons induira des désordres dans leur propre habitation, en raison de la nature du sol, et rend difficile la circulation

administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 8 octobre 2023 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de circulation

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation

heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 janvier 2024 prononçant à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler les arrêtés n° 11 et 12-2021 du maire de la commune de Lanet portant réglementation du stationnement et de la circulation

l'arrêté du 17 février 2024 par lequel le préfet de Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler

A a été présent en France au moins à partir de 2005 et qu'un document de circulation pour étranger mineur lui a même été délivré de 2007 à 2012.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles.