entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du 22 mai 2022 ; - les arrêtés en litige méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l’article 3-1 de la convention internationale

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une substitution de motifs irrégulière ; - l'acte est entaché d'erreur de fait ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de sauvegarde ; - l'accord

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

un recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne

méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - il est entaché

Il soutient que : - les arrêtés contestés sont entachés d’incompétence ; - ils sont insuffisamment motivés ; - ils sont entachés d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste

et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

A soutient que le premier juge aurait commis une erreur de droit et commis une erreur dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle.

de droit et d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; il remplissait les conditions pour se voir

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’erreur de droit, n’étaient, en dépit d’une mesure d’instruction en ce sens, manifestement

B ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué. 5.

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par ailleurs, si Mme B soutient que le tribunal aurait entaché son jugement d'erreurs de droit et d'appréciation, de telles erreurs, à les supposer établies, relèvent du bien-fondé du jugement et sont