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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03950_20220922
22 septembre 2022
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Charlotte Isoard, première conseillère
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01114_20230105
5 janvier 2023
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l'arrêté aurait méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit également être écarté. 4.
ORCA_21BX04573_20220719
19 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la motivation insuffisante de l'arrêté contesté doit être écarté. 4.
DCA_22BX01911_20230112
12 janvier 2023
Le 1er mars 2018, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L.121-3, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, suite à son mariage
DCA_21BX04644_20220707
7 juillet 2022
française le 1er août 2020.
DCA_22BX00565_20220922
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01055_20221103
3 novembre 2022
Si le requérant se prévaut de son mariage le 17 avril 2021 avec sa compagne, sans joindre, au demeurant, l'acte de mariage, cette circonstance postérieure à la décision attaquée est, en tout état de cause
DCA_21BX04585_20220922
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère
DCA_21BX04293_20220623
23 juin 2022
d'une vingtaine d'heures par mois et un salaire moyen de 200 euros.
DCA_22BX00140_20220519
19 mai 2022
B sans répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant. Dès lors, il a insuffisamment motivé son jugement.
3ème chambre
DCA_22PA00948_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_21BX03105_20220519
Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 16 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_21NT02464_20221206
6 décembre 2022
H B et Héléna Mariah Carey Ban en qualité de membres de famille de réfugié.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04249_20230216
16 février 2023
, alors qu'elle avait développé des écritures fondées sur la préexistence de l'acte de viduité à l'acte de mariage et que son acte de mariage précisait que son époux était divorcé ; - la décision est
ORCA_21BX04010_20220614
14 juin 2022
Dès lors, le seul moyen soulevé par M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03083_20220505
5 mai 2022
et sur ce que le mariage de M.
DCA_21NT03268_20230110
10 janvier 2023
Sur les autres moyens présentés par M. D et Mme E : 6.
DCA_25NT00016_20251209
9 décembre 2025
B..., le ministre de l’intérieur, dans sa décision du 1er avril 2022, lui a opposé le fait qu’elle n’avait pas déclaré son mariage avec M.
Juge des référés
ORCA_23NT03791_20241018
18 octobre 2024
A, ils produisent, outre le certificat de mariage susmentionné, des attestations de témoins présents au mariage, la fiche familiale de référence, renseignée le 22 décembre 2019, par laquelle M.
2ème Chambre
DCA_21NT01271_20220401
1 avril 2022
Si le mariage de Mme F et M.
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