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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02962_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A ayant été transféré en Allemagne le 17 novembre 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02317_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
A a été transféré en Allemagne le 14 septembre 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02365_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Prince A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités allemandes en vue de l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02759_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02679_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02405_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01474_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B E ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 5 avril 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a ordonné leur transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01931_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D ayant été transféré vers l'Allemagne le 7 décembre 2022.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00323_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03092_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est entré en France en 2013, qu'il a vécu en Allemagne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02762_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, le préfet de la Gironde indique que Mme C est retournée volontairement en Allemagne le 27 septembre 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01962_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
laquelle n'est pas motivée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'ayant déposé plusieurs demandes d'asile en Grèce et en Allemagne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il est constant que la société Ecocert détient l'intégralité des parts de la société allemande Ecocert Deutschland ainsi que 99,87 % des parts de la société équatorienne Ecocert Ecuador.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02034_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B était titulaire d'un visa de court séjour valable jusqu'au 27 juin 2022 délivré par les autorités allemandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00339_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme A, ressortissante mauritanienne née en 1958, est entrée en France en décembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités allemandes à Nouakchott.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00560_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Mme D, ressortissante russe, est entrée en France, selon ses déclarations, en avril 2019 sous couvert d'un visa touristique délivré par l'Allemagne.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02960_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
lors qu'il réside sur le territoire de l'Union européenne depuis l'âge de sept ans, qu'il a rencontré sa compagne en Italie et que leurs six enfants sont nés en France, en Belgique, en Italie ou en Allemagne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02698_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B, ressortissant algérien, est selon ses déclarations entré en France via l'Allemagne le 6 décembre 2019 muni d'un visa de type D valable du 29 novembre 2019 au 24 décembre 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02479_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02837_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
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