Elle soutient que : - la société Ecotrans n'est pas recevable à demander l'annulation de l'article 22 de la convention qui ne porte pas une atteinte directe et certaine à ses intérêts et est dépourvu

cette formalité ; il convient que la Cour de surseoir à statuer de de saisir la CJUE d'une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 22 de la convention de Schengen ; - elle méconnaît

Par ailleurs, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 : " 1.

, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ".

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1999 qui n'a

présence sur le territoire d'un Etat membre conformément aux dispositions de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen ".

L'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen précise que : " I- Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans

La souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et dont l'obligation figure à l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont appliqué l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, puisque le préfet n'a pas fondé l'arrêté sur ces dispositions

D'autre part, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.

Aux termes de l'article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 : " 1.

En premier lieu, d'une part, l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, stipule que : " I- Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des

22 de la convention d'application de l'accord de Schengen. 3.

L'article 2 du règlement (UE) 610/2013 a modifié l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen en prévoyant que les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une partie contractante

D'autre part, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, dans sa version issue du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil

Aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 : " 1.

son entrée sur le territoire français en méconnaissance des dispositions combinées de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et de l'article R. 621-4 de ce code. 4.