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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A et son épouse, le 27 décembre 2011, du lot n° 5 d'un programme immobilier, situé à Allennes-les-Marais, pour un montant de 60 000 euros, après avoir estimé que la minoration du prix de vente dont avait
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - sa demande d'intervention est recevable ; - les articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ne sont pas applicables aux mineurs.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
alors qu'il effectue cinq allers-retours par semaine entre ces deux villes pour le relevé du courrier et la réalisation de démarches administratives. 24.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02250_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
une durée d'au moins six ans ; c) Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ; d) Le mineur algérien né en France dont l'un
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01198_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ou le permis exclusif de recherches de stockage souterrain par arrêté du ministre chargé des mines. / Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01257_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Toutefois, Mme B, qui n'a produit aucun document d'état civil, ne produit, à l'appui de ses allégations, aucun élément probant permettant d'établir la véracité de ses allégations ou l'existence d'un lien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04235_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de prévention des troubles que ces mêmes mineurs pourraient causer à l’ordre public.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05076_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A..., agissant en leur nom propre et au nom de leur fils mineur M. E...
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04412_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par ailleurs, s'il soutient qu'en tant que mineur isolé, il est une potentielle victime de traite humaine, il ressort des pièces du dossier qu'il est né en 2002 et n'était donc plus mineur à la date de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01586_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant assignation à résidence n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; - elle porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00779_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
territoire français : - elle est disproportionnée et injustifiée ; Sur la décision l'assignant à résidence : - il présente de solides garanties de représentation, il n'a nulle part d'autre où aller
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B... soutient que la dose de ces alcools est en pratique de 6 cl, il n’a apporté aucun élément de preuve à l’appui de ses allégations.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02053_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En octobre 2022, ils ont sollicité la délivrance d’un titre de séjour en raison de l’état de santé de leur enfant mineur.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02863_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... fait valoir qu’il réside en France avec son épouse et ses deux enfants mineurs à charge, lesquels sont scolarisés.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00662_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
nationalité ; - ces décisions méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elles portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02405_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
D'autre part, Mme B n'établit pas être dépourvue de toutes attaches privées et familiales dans son pays d'origine où elle a vécu la majorité de sa vie et où résident ses deux enfants mineurs.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06581_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03523_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B et à Mme A un certificat de nationalité pour leurs enfants mineurs, C et F. Par une décision du 24 décembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a demandé à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04314_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
E..., agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur M. A...
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00751_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit et de fait dès lors que l'irrégularité de son entrée sur le territoire français ne peut lui être opposée, étant mineur
Source officiellePage 1 sur 84