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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25DA02204_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00088_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02316_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 442-1-2 du code de l’urbanisme ; - le maire de Pourrières était fondé à refuser le permis d’aménager et à s’opposer à la déclaration de division en application de l’article R. 111-2 du code de l’
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00379_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Toutefois, aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00474_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Pour justifier, comme il leur incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M. et Mme A font valoir que le recouvrement
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01332_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02808_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 522-1 ". 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02208_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01832_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 522-1 ". 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01833_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 522-1 ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_25MA00558_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_25MA00559_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01844_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A C, représenté par Me Minni, doit être regardé comme demandant au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03283_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L. 522-1 ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02273_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
E comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02274_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
A comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01262_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01678_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00699_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule et même ordonnance. 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet
Source officiellePage 1 sur 51