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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053372839
9 janvier 2026
9 janvier 2026
. - Autorité compétente.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02451_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la section compétente
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03257_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
pour les orientations générales de l'institut et trois sections : / - une section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ; / - une section compétente pour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02078_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente" et aux termes de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02905_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants a méconnu l’étendue de sa compétence
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Lorsqu'elle assiste la BCE, une autorité compétente nationale suit les instructions de la BCE relatives aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03485_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Lorsqu'elle assiste la BCE, une autorité compétente nationale suit les instructions de la BCE relatives aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03614_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
du fait de l'irrégularité du rapport motivé préalable à son édiction, d'autre part, pour non-respect des droits de la défense du fait de l'envoi tardif de la convocation à la réunion de la section compétente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02822_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R.312-1 du code de justice administrative : " le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01651_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure au tribunal judiciaire de Marseille, compétent pour statuer sur ces conclusions.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01366_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile : " L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04201_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02043_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - le tribunal s'est à tort déclaré compétent et devait renvoyer sa demande au Conseil d'Etat, seul compétent pour statuer sur un litige relatif à une procédure de sélection dans le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
étaient dirigéesc/M. C
DCA_23MA01726_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par une décision n° C 4352 du 6 octobre 2025, le Tribunal des conflits a indiqué que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître des conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00933_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00666_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article R.312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R.312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00969_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00994_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article R.312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R.312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01326_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01572_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officiellePage 1 sur 1958