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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B par la direction inter-services de l'eau et de la nature de la préfecture d'Indre-et-Loire que cette dernière a estimé que la consistance légale du droit fondé en titre du moulin était fixée pour ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00989_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il est constant que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il résulte de l'instruction, en particulier des constatations effectuées par la direction départementale des territoires de l'Indre effectuées en septembre et novembre 2018, qu'il n'existe plus aucune
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01730_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La requête a été communiquée le 18 juillet 2024 au préfet d’Indre-et-Loire qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00998_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
demande au juge des référés de la cour : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Indre
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02214_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
légale qui était la sienne à l'origine ; à défaut de preuve contraire, cette consistance est présumée conforme à sa consistance actuelle ; cette consistance légale se détermine à partir de la hauteur
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02669_20240209
9 février 2024
9 février 2024
la mission d'inspection, qui s'est tenue du 29 janvier au 7 février 2019, une lettre de mission, du 16 mai 2019, a modifié les missions de Mme B et l'a chargée du pilotage des alliances françaises en Inde
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03226_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Dans ces conditions, la préfète d'Indre-et-Loire a pu, sans erreur de fait ou de droit, retenir que l'identité de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le préfet de l’Indre l’a suspendu, pour une durée de six mois, du droit d’exercer toute fonction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01767_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans ces conditions, le refus de la préfète d'Indre-et-Loire d'accorder à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01017_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Article 2 : L’arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de délivrer à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
légitime ; sa bonne foi n'est pas remise en cause, toute sanction doit lui être retirée ; - elle produit la facture ayant donné lieu à la constatation d'un indû de 2025 euros ; une erreur d'enregistrement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00460_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le titre de perception émis le 1er avril 2020 correspond à un indu de rémunération de 1 174,12 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02749_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
; 4°) d’enjoindre au préfet de l’Indre de délivrer à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03106_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il est constant que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00635_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En outre, il est constant que l'intéressé a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me de Soto pour le département d'Indre-et-Loire. Considérant ce qui suit : 1. Il est constant que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01234_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 22 mars 2024 par lequel préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00819_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Toutefois, il est constant que l'intéressé est présent sur le territoire français seulement depuis le 20 avril 2022, soit depuis moins d'un an à la date de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03031_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dans ces conditions, il est établi que Mme A... a usé de manœuvres pour se voir attribuer un régime indemnitaire indu.
Source officiellePage 1 sur 28