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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA03190_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 août 2022 et 17 octobre 2022, Mme D, représentée par Me Elsa Crozatier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01327_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Boulogne-Billancourt et de la SCI Ambroise Croizat sur le fondement des mêmes dispositions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00187_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
C... et autres, de Me Tardieu, représentant la commune de Crozet et de Me Erkael, représentant la SCCV European Homes 164. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02389_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
B et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Crozet du 15 juillet 2020, en tant qu'il porte décision individuelle d'alignement ; 2°) d'enjoindre au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures La société GC Groupe Crousti (Crousti Pain) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02324_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il soutient que : - il n'a pas déposé de demande d'asile en Croatie mais seulement en France et il n'est pas établi que les autorités croates ont donné leur accord explicite pour sa reprise en charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00375_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de la CNDA et le fait qu'il bénéficiait en Croatie de la protection subsidiaire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01411_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
C aux autorités croates, d'autre part l'a assigné à résidence. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01248_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
bref séjour en Croatie avant sa venue en France et n'a présenté aucune demande de protection internationale en Slovénie et en Italie, pays qu'elle a traversés après son départ de Croatie, aurait.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00336_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 26 octobre 2023 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00337_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 26 octobre 2023 portant transfert aux autorités croates
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02281_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il n'établit pas davantage qu'il ne pourrait être soigné, au besoin, en Croatie. Si M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00947_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Les autorités croates ont fait connaître leur accord explicite le 23 novembre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00332_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
l'habitat 13 habitat à payer la somme de 17 390 euros en réparation du préjudice subi par son épouse Mme C D à la suite de la chute dont elle a été victime le 16 juin 2018 devant la résidence Ambroise Croizat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00803_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
B avait présenté une demande d'asile en Croatie le 3 septembre 2023.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00885_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé notamment ses observations sur sa volonté de demander l'asile en France et non en Croatie.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01675_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A ne peut donc utilement invoquer à l'encontre du transfert de l'intéressé à la Croatie une violation de cette obligation d'information par les autorités croates. 13.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00733_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01674_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par des arrêtés en date du 7 mai 2024, le préfet du Nord a décidé leur transfert aux autorités croates.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01487_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A fait tout d'abord état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie.
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