Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, Mme A, représentée par Me Darboisse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du

Considérant que l'opération litigieuse était contraire aux objectifs poursuivis par les deux Etats signataires de la convention fiscale franco-danoise, que les sociétés danoises étaient dépourvues de toute

E... un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain situé au lieu-dit Darboussé, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux.

annulé cette délibération en tant seulement que le plan local d'urbanisme prévoit une zone AUX le long de l'autoroute A64 et sept zones U3a dans les secteurs Carsalade, Matalade, Dare Jouandague et Darbon

Par un arrêté du 25 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités danoises. 3.

sur le revenu assignées à M. et Mme A au titre des années 2016 et 2017 devaient être réduites après un nouveau calcul avec imputation du montant du crédit d'impôt équivalent à la retenue à la source danoise

enregistrée le 16 janvier 2023, demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert aux autorités danoises

suffisamment de clarté, de même que la nature de revenu soumis à la retenue à la source ; - la retenue à la source n'est pas fondée, en l'absence de tout contrat de franchise la liant à la société danoise

questions préjudicielles et dans l'attente de surseoir à statuer, et à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités danoises

A aux autorités danoises.

déficitaire en 2018, ainsi que le résultat d'ensemble du groupe déterminé selon un régime d'intégration fiscale nationale ; la retenue à la source ne pouvait donc pas être imputée sur une imposition danoise

Par un arrêté du 30 avril 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités danoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

déficitaire en 2018, ainsi que le résultat d'ensemble du groupe déterminé selon un régime d'intégration fiscale nationale ; la retenue à la source ne pouvait donc pas être imputée sur une imposition danoise

A B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités danoises en vue de l'examen de sa demande

même aucun travaux ne sera réalisé sur l'immeuble existant ; le nouveau projet qui inverse le sens de la pente de la construction pour présenter une pente décroissante depuis les quais vers la rue Darbon

C E, portant sur la division d'une parcelle cadastrée section CE n° 819, sise 323 chemin des Darboussières sur le territoire communal, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

B... et la SARL Le Bois l’Hérisson, représentés par Me Dartois, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 mai 2022 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 9 décembre et du 17 décembre 2019 par

- le rehaussement n'est pas justifié dès lors qu'elle était fondée à prendre en compte la valeur résultant de la réévaluation de ses actifs pratiquée avant la dénonciation de la convention franco-danoise

plus-value de cession ne sont pas justifiés dès lors qu'elle était fondée à prendre en compte la valeur résultant de la réévaluation de ses actifs pratiquée avant la dénonciation de la convention franco-danoise

C..., représenté par Me Dartois, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 mai 2024 ; 2°) d’annuler la délibération du 20 mars 2023.