jugement n° 2101037, 2101038 du 25 mai 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé ces arrêtés en tant qu'ils fixent les pays à destination desquels

français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels

des faits de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un chargé de mission de service public et d'usage illicite de stupéfiants, commis le 28 juillet 2016, à raison desquels

de motivation et a commis une erreur d'appréciation ; - le tribunal ne pouvait fonder son appréciation sur l'expertise du Dr A ; en effet, cet expert n'a pas joint les audiogrammes sur la base desquels

Il soutient que : - le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris les décisions portant refus de titre de séjour

situation et s'est fondé sur des motifs entachés d'inexactitude matérielle des faits ; - il a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prévenir les atteintes graves et manifestement illégales à plusieurs de ses libertés fondamentales aux nombres desquelles

B d'avoir, à plusieurs reprises, manqué à ses obligations professionnelles de maître-nageur sauveteur, en vertu desquelles il est tenu d'assurer en continu la surveillance des baigneurs.

B A, représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : 1°) de solliciter la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise, en application des dispositions

Pour contredire cet avis, Mme D verse aux débats plusieurs pièces médicales attestant qu'elle souffre d'une polyarthrite rhumatoïde sévère destructrice frappant ses quatre membres et que la forme sévère

A B tendant à la communication par le préfet de l'entier dossier contenant les pièces sur la base desquelles l'obligation de quitter le territoire français avait été prononcée.

de nombreux actes ont été pris, au nombre desquels figurent nécessairement des actes budgétaires, et de fixer à cet effet un délai de six mois.

l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles

égard aux effets d'une mesure d'éloignement, l'arrêté contesté ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels

En-dehors de son propre père et de sa belle-mère, aux côtés desquels il réside, l'intéressé ne démontre pas qu'il dispose de liens d'une nature particulière en France.

Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique utile ou pertinente, de les écarter en appel.

relative à la conformité à la Constitution des dispositions du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2021 et aux termes desquelles

Il ressort du dossier de première instance qu'après plusieurs échanges de mémoires, dans le cadre desquels la société requérante a modifié à deux reprises le montant de sa demande, et à l'issue desquels