Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00389_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elles soutiennent que l’intention exprimée par la Banque fédérative du Crédit Mutuel lorsqu’elle a acquis les titres de la société Banco Popular Espanol ne suffit pas à les regarder comme des titres de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et constituent des charges justifiées ; - les contrats étant conformes au droit espagnol, leur soumission au droit espagnol les fait échapper aux règles de droit français ; - les dispositions de l
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le 14 octobre 2010, la société AFSB a octroyé un prêt de 261 millions d'euros à la société Alcoa Inversiones Espana SL (AIESL), filiale espagnole de la société américaine Alcoa Inc., tête du groupe, à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00121_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01427_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Les autorités espagnoles ont donné leur accord, le 11 janvier 2022, sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 12 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00094_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de remise aux autorités espagnoles : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00095_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de remise aux autorités espagnoles : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01199_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00065_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'application de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 : 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00268_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01451_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La consultation du système Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été relevées par les autorités espagnoles le 4 octobre 2021, lors de son entrée dans ce pays.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00099_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de remise aux autorités espagnoles : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00727_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02023_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités espagnoles est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne mentionne pas le critère de responsabilité des autorités espagnoles
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01592_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 15 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01379_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00613_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01828_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par un arrêté du 3 juin 2022, le préfet du Nord a prononcé le transfert de Mme B aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02919_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01644_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les autorités espagnoles ont donné leur accord le 23 février 2022 en application des dispositions du d) du 1. de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officiellePage 1 sur 107
SAS ESPANOLA
12/03/2026
Voir →
Paris en Espanol
26/02/2026
Voir →
SABOR ESPANOL
12/12/2025
Voir →
SCI ESPANOL ARANDA - ESTARDIER
04/12/2025
Voir →
ESPANOL, Maelys Gwendoline
26/11/2025
Voir →