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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00725_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la commune de Saint-Estève au Conseil d'Etat.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00229_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la demande de décharge des pénalités de retard infligées à la société Estèves Frères : 3.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01001_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Pons-Serradeil représentant la commune de Saint-Estève. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03278_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une fraction de chemin reliant le chemin des Estiennes, au sud-ouest, et le chemin de Vède aux Estiennes, au nord, traversant le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D... tendant à ce que soit rétablie la circulation publique, qui serait bloquée par un portail installé par un propriétaire riverain sur une portion de chemin de Vède aux Estiennes.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Une note en délibéré présentée pour la commune de Saint-Estève a été enregistrée le 30 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01269_20230209
9 février 2023
9 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 21VE01269 de la société Esteves Frères est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01271_20230209
9 février 2023
9 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête n°21VE01271 de la société Esteves Frères est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00364_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
B... verseront à l’EPF PACA et à la SCI Estelle la somme de 2 000 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00593_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En ce qui concerne les locaux situés 345 rue d'Estiennes d'Orves à Colombes : S'agissant de la salle de sport : 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01157_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
une forte charge de travail lié au tissu économique local ; compte tenu de l’insistance de Mme C... et de la modification du contexte local, il a été fait droit à la demande de mutation vers Saint-Estève
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01136_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne possède pas d'attaches familiales et sociales en Estonie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01137_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne possède pas d'attaches familiales et sociales en Estonie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00217_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) a préempté un fonds de commerce situé 26 rue Estelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
du potentiel foncier urbanisable pour réaliser lesdits logements ; - le plan local d'urbanisme en litige méconnaît le principe d'équilibre en ce qu'il prévoit le développement du hameau de Saint-Estève
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01822_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A réside dans le hameau de Saint-Estève sur le territoire de cette commune et y exploite un camping dénommé " Camping de l'Aube ", dont l'installation a été autorisée par un permis d'aménager accordé le
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02888_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par l'arrêté contesté du 28 mars 2022, le préfet du Rhône a décidé de le transférer vers l'Estonie, qui lui avait délivré un visa de court séjour.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01027_20230831
31 août 2023
31 août 2023
certificat médical daté du 19 mars 2021 en langue anglaise, qu'il serait dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire sa demande d'asile en France en dépit de la compétence de l'Estonie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02532_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A D, ressortissant russe, serait entré en France le 12 mars 2022, selon ses déclarations, en provenance d'un autre Etat membre, l'Estonie, dont les autorités lui avaient délivré un visa valable du 11 mars
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01492_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2025 : - le rapport de Mme Martin, - les conclusions de Mme Reynaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Estene
Source officiellePage 1 sur 5