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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24DA01913_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00843_20240802
2 août 2024
2 août 2024
de nature à mettre fin au danger.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00907_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01508_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente-rapporteure, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01223_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02843_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
instance ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", et à défaut de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01846_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par une ordonnance n° 21BX01846 en date du 12 mai 2021, la présidente de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution du jugement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02483_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le refus d'une telle mesure, destinée à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées a été pris en application du 1° de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01034_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Délibéré après l'audience du 23 octobre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Ghislaine Markarian, présidente, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01904_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01253_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00272_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01926_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01003_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00079_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00273_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01281_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Gand, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2202352 du tribunal administratif de Poitiers du 7 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral en litige du 27 juin 2022 ; 3°) de mettre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00913_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Bourg-sur-Gironde une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00844_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En revanche, il y a lieu, de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros à verser à D sur le même fondement. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00165_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane de mettre en œuvre la procédure d'effacement de ce signalement dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
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