Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, la SCI Le Parc Condéen, représentée par Me Zamour et Me Zanzouri, avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du

Par un jugement n° 2300189 du 13 juillet 2023, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

A D, ressortissant pakistanais né le 10 octobre 1977, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 4 juillet 2022 selon ses déclarations.

Ce cousin doit être regardé comme membre de sa famille.

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du I de l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 doit être écarté. 7.

Puis, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " le 5 juillet 2021.

Par la requête susvisée, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2023, la préfète de l'Oise demande l'annulation du jugement du 4 juillet 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du

être visé dans l'acte qu'il signe, à peine d'irrégularité de celui-ci. 3.

Mme C, de nationalité marocaine et née le 8 octobre 2002, a été confiée à la cousine de sa mère, Mme A résidant en France, par un acte de kafala du 14 novembre 2018.

E, en particulier son père, son oncle et trois de ses cousins ont participé aux mouvements séparatistes tchétchènes avant 2010.

B, représenté par Me Dia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 7 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 et la décision du 4 juillet

A, né en 1996, a vécu la majeure partie de sa vie en Albanie où résident ses parents et sa fratrie même si un cousin l'héberge en France.

de son signataire, faute pour le préfet de justifier que les supérieurs hiérarchiques de la cheffe du pôle régional Dublin Nouvelle-Aquitaine étaient absents ou empêchés le jour de l'édiction de cet acte

Par un jugement n° 2402160 du 18 juillet 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - le code de justice administrative.

Par arrêté du 7 juillet 2023, notifié à l'intéressé le 17 juillet 2023, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a sanctionné d'une telle exclusion définitive. M.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - il ne reprend pas en appel les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision et de ce qu'il n'est pas justifié que l'acte

Ce signataire n'avait pas, à peine d'irrégularité de l'acte, à mentionner qu'il signait pour le compte du directeur des migrations et de l'intégration ou en raison de l'absence ou de l'empêchement de ce

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juillet et 5 août 2025, M.