R+1, la dépose et la pose d'une nouvelle dalle béton au rez-de-chaussée et le renforcement d'un " pilier porteur par ceinturage et ajout d'un ferraillage périphérique noyé ".

. 521- 1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des impositions litigieuses.

, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. 3.

Par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition relative à l'urgence, leur requête, qui est manifestement mal fondée, peut être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice

L. 521- 1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des impositions litigieuses.

B... ne justifie pas d’un besoin d’assistance par tierce personne ni d’un déficit fonctionnel permanent en lien avec l’accident, il doit être tenu compte des aides dont il a pu bénéficier, comme l’allocation

Par un jugement n° 2312522 du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Si la requalification de cette partie du chemin des Bessons est de nature à procurer à la SNC Carrières et bétons Bronzo-Perasso qui exploite la carrière de Sainte-Marthe un avantage direct et certain,

Ils font valoir qu'ils ont besoin de temps afin de reprendre les éléments de leur dossier fiscal compliqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Ainsi, des marches en béton ont été construites à l'avant des bungalows et des allées bétonnées ont été réalisées entre chaque rangée d'ensembles modulaires.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A est père de deux enfants français, nés les 1er juillet 2016 et 8 juin 2017, de son union avec Mme B, ressortissante française, ce dont il justifie par la production de leurs actes de naissance ainsi

Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.

-1 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 24 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. François-Xavier de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

du versement des sommes et de l’état de besoin du bénéficiaire ; - la majoration pour manquement délibéré n’est pas motivée ; elle n’est pas justifiée.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En dernier lieu, prises dans l'objectif de bonne administration de la justice, les dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement

2012, 30 juin 2013 et 30 juin 2014.

Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.