Article 2 : L’Etat versera à Me Valérie Lutran, avocate de M.

A s'est maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation, pendant plus de six mois, jusqu'au contrôle d'identité dont il a fait l'objet le 7 mars 2022.

A..., représenté par Me Valérie Lutran, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de

Par suite, et alors même qu'elle ne fait pas mention des dates auxquelles M.

B C A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.

B a commis des faits de violence volontaire sur personne dépositaire de l'autorité publique et dégradation volontaire de bien public le 3 avril 2022, en tentant de faire obstacle au contrôle de l'identité

2017 rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la commune de Lugrin de réexaminer sa demande de permis d'aménager ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lugrin le versement de la somme

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

B, représenté par Me Lutran, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert vers les autorités italiennes

Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

L’intéressé n’a fait l’objet d’aucune précédente mesure d’éloignement.

Il a ainsi pu faire valoir toutes les observations qu'il estimait nécessaires de présenter.

Il a été fait droit à cette demande et l'intéressé s'est vu délivrer, le 14 décembre 2020, une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 13 juin 2021. M.

murs extérieurs et des débords, excède 100 mètres carrés ; - elle méconnait les dispositions de l'article U 8 du règlement de la carte d'urbanisme relatives aux dimensions et à l'emplacement des lucarnes

Par suite, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

En premier lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Le 6 octobre 2020, il a fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français.