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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00727_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le maire de la commune de Montaner a déclaré l'opération projetée non réalisable par un certificat d'urbanisme négatif délivré le 22 octobre 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02064_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
2024 par lequel le maire de Cussac-Fort-Médoc ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par sa commune tendant au détachement d'un lot à bâtir sur un terrain situé rue Jean Brun, lieu-dit Monan
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03733_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B et de l'association La Quadrature du Net au titre des frais exposés en appel par la commune de Moirans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03465_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
tribunal ne constitue pas une preuve d’une menace pour l’ordre public ; - l’absence de document d’identité à la date de la décision correspond au délai de dispense de visa pour les ressortissants moldaves
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00327_20260205
5 février 2026
5 février 2026
administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 12 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Moncel-lès-Lunéville a décidé de préempter une partie de la parcelle cadastrée section AE n° 143, située rue de Mondon
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02075_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B..., ressortissant moldave né le 16 septembre 1952, est entré en France le 8 septembre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04517_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
C, ressortissant moldave, a fait l'objet le 23 février 2024 d'une remise aux services de la police aux frontières de Forbach, conformément à l'accord entre le gouvernement de la république française et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01427_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
C..., né le 20 avril 1965 à Ustia (Moldavie) et de nationalité moldave, est entré sur le territoire français le 7 juin 2018 selon ses déclarations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02530_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B, représenté par Me Mokrane, avocat, demande à la cour d'annuler le même jugement et le même arrêté. Considérant ce qui suit : Par une lettre du 14 septembre 2024, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00586_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B... sont entrés irrégulièrement en en France au cours de l’année 2019 avec leur premier enfant né le 7 juin 2017 en Moldavie.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02270_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il justifie que tous les membres de sa famille résident en France et qu'il n'a plus aucune attache familiale en Moldavie ; - il justifie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04483_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
A, ressortissant moldave né le 7 avril 1996 et entré en France en 2015 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05482_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
son fils ne pourrait lui rendre visite en Moldavie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02370_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A, ressortissant de Moldavie, né le 17 mars 1989, entré sur le territoire français le 14 août 2020 selon ses déclarations, a demandé le 9 mars 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02449_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
C, né le 29 août 1947, de nationalité moldave et entré en France en 2006, a déposé une demande de naturalisation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01141_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A..., ressortissant moldave né en 1987, est entré en France par la dernière fois en septembre 2022 selon ses déclarations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00120_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02312_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A, ressortissant moldave né le 9 mai 1966, serait entré en France, selon ses déclarations, en 2004.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00793_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En troisième lieu, l'arrêté attaqué mentionne la nationalité moldave de M. A et indique qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01191_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Selon la même praticienne, dont les sources d'information ne sont pas précisées, un tel suivi serait inaccessible en Moldavie.
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