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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01993_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B lui-même, l'administration ayant reconnu le 11 mars 2014 l'existence du droit fondé en titre du moulin de Paschou, il n'y a pas de litige sur ce point.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00377_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B a déclaré, lors de l'entretien individuel conduit le 5 octobre 2023 avec un interprète en langue pachtou, qu'il avait demandé l'asile en Belgique le 22 juin 2021 et que sa demande avait été " rejetée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04245_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que les brochures A et B lui ont été remises lors de l'entretien individuel et qu'il a bénéficié d'un interprète par téléphone en langue pachtou
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04081_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Qu'est-ce que cela signifie ' " qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement, en langue pachtou. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21832_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
" J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B intitulé " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue pachtoune
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00650_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
B, en se présentant cette fois comme étant originaire de la province du Wardak, où il aurait fait l'objet de persécutions de la part de talibans et de nomades pachtounes Kuchis, en raison de son appartenance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02801_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A, assisté d'un interprète en pachtoun, et les observations de l'avocat qui le représente également dans la présente instance, a rejeté le recours de l'intéressé dirigé contre la décision du 23 juin 2021
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04062_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
2021 par un agent de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dont aucun élément ne permet de mettre en doute la qualification, et que l'entretien a été mené avec l'assistance d'un interprète en langue pachtou
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00842_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il n'est pas établi que ces documents, rédigés en langue pachtou, et remis à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01938_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
C fait valoir que les brochures devaient être remises dans une langue qu'il comprend, l'intéressé a signé le résumé de l'entretien individuel, réalisé à l'aide d'un traducteur en pachtou, et a déclaré
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03657_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Toutefois, l'intéressé soutient, sans être utilement contredit en défense, que si la décision de transfert le concernant lui a été notifiée avec l'assistance d'un interprète en langue pachtou, la décision
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00347_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il en va de même de la circonstance que les coordonnées de l'interprète en langue pachtou, dont l'absence de compétence pour traduire ne ressort pas du dossier, ne figurent pas dans le procès-verbal de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01240_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B a bénéficié, le 25 novembre 2021, d'un entretien individuel, en présence d'un interprète en langue pachtou, langue qu'il a déclaré comprendre, au cours duquel il a été informé que la consultation du
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06151_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
brochure intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) et le guide du demandeur d'asile le 23 juillet 2021, que ces documents lui ont été remis en langue pachtou
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01148_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A s'est vu remettre en temps utile, le 22 décembre 2022, les brochures " A " et " B ", en langue pachtou qu'il a déclaré comprendre, et que ces documents étaient complets.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00225_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
l'asile dans un pays de l'Union européenne ", et la brochure " B ", intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ", ainsi que le guide du demandeur d'asile en France, en langue pachtou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01324_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
destination de l'Afghanistan, ce dernier n'est pas fondé à se prévaloir à l'encontre de ces décisions des risques encourus dans son pays d'origine pour sa sécurité en raison de son appartenance à l'ethnie pachtoune
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05511_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
C B avec l'assistance d'un interprète en langue pachtou, langue utilisée pour la remise des brochures A et B ainsi que pour l'entretien individuel du 4 mars 2021, qu'il comprend. 3. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01794_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
l'Union européenne ", et la brochure " B ", intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ", ainsi que le guide du demandeur d'asile en France et la brochure Eurodac, en langue pachtou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01881_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne-quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande " et B " je suis sous procédure Dublin- qu'est-ce que cela signifie ' " lui ont été remises en langue pachtou
Source officiellePage 1 sur 3