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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00533_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pharmacie de Pombonne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21660_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

, l'occupation de ce ponton par trois bateaux.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01251_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

2007 qui ne seront pas utilisés pour la construction du nouveau ponton ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00307_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

juillet 2022 ayant eu pour conséquence la destruction partielle du ponton, celui-ci a été sécurisé par la requérante et les parties dangereuses de l'ouvrage ont été enlevées.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01767_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Une note en délibéré présentée par le syndicat de valorisation et de promotion de la pisciculture Poitou Charente Vendée a été enregistrée le 11 octobre 2024.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00469_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

mars 2021 par lequel le maire de Chanaz a réduit de 6,89 m² la surface que cette dernière avait été autorisée à occuper sur le domaine public, en dernier lieu par un arrêté du 2 février 2018, sur le ponton

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03680_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

la commune de la Faute-sur-Mer, devenue l'Aiguillon-la-Presqu'île, à lui verser la somme de 111 200 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute survenue sur un ponton

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05560_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En outre, la SCI Chalet Raiatea soutient, sans être contredite, ne pas être l'unique usagère du ponton et du portique en cause.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02462_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

panneaux de signalisation illégaux visés aux points 1 et 9 de ce jugement, en tant que cette injonction concerne le panneau de signalisation situé à l'entrée du parc de stationnement du restaurant " Le Ponton

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02923_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B, son gérant, coupables d'une contravention de grande voirie pour être propriétaire ou gardien d'un ponton de 290 m² donnant sur la plage de la Sauvagie à Porto-Vecchio et occupant illégalement le domaine

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02783_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

antérieure : La société EJLS a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 mars 2021 par lequel le maire de Biscarosse, agissant au nom de l'Etat, a délivré à la société Le Ponton

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00967_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01073_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

ORDONNE : Article 1er :Le dossier de la requête de l'association Cité Caritas agissant pour Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01245_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

B C A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B C A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02236_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B A est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02705_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de cette requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00784_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01117_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Madame B A est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01475_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme B C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02147_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

31 août 2022

O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Source officielle

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