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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00225_20260203
3 février 2026
3 février 2026
arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Beaumont a refusé de lui délivrer un permis de construire, après démolition de deux constructions existantes, un ensemble immobilier de quarante
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21922_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce document indiquait que les autorités marocaines n'acceptaient plus la " clause vaccinale " pour les bovins d'engraissement et exigeaient, en sus, la quarantaine ainsi que des tests PCR.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04937_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le délai de quarante-huit heures ainsi prévu n'est pas un délai franc et se décompte d'heure à heure.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00264_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole de vinification Les caves du pays de Quarante et du pays d'Héric a demandé au tribunal administratif de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01485_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00618_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03725_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00937_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole de vinification Les caves du pays de Quarante et du pays d'Héric a demandé au tribunal administratif de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01256_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
C A, n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de recours de quarante-huit heures, prévues par les dispositions susvisées, contre l'arrêté en litige du 24 janvier 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01046_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A B, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01313_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
A, en l'absence de circonstances particulières susceptibles d'y avoir fait obstacle, d'exercer son recours contentieux dans le délai de quarante-huit heures.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01921_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01894_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02359_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes du II de l'article R. 776-5 de ce code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00260_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Il soutient que le délai de recours de quarante-huit heures ne lui était pas opposable dès lors qu'aucune copie de l'arrêté litigieux ne lui a été remise et que ni l'interprète ni l'agent notificateur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00391_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01339_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un arrêté du 17 janvier 2020, le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Au sens du présent arrêté, on entend par " Bâtiments d'élevage ", " les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01769_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence pour une période de quarante-cinq
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00230_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Nancy d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq
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