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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL23239_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
qu'en Allemagne, le 2 novembre 2020.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23515_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
, ainsi qu'en Allemagne, le 2 novembre 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C avait manqué à son obligation de vigilance concernant la déclaration de détachement et la désignation d'un représentant en France de cette société roumaine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01214_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C ne saurait utilement se prévaloir, pour contester le prononcé de cette amende, de ce que son entreprise, régie par le droit allemand, n'était pas établie en France. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01209_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C ne saurait utilement se prévaloir, pour contester le prononcé de cette amende, de ce que son entreprise, régie par le droit allemand, n'était pas établie en France. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01213_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C ne saurait utilement se prévaloir, pour contester le prononcé de cette amende, de ce que son entreprise, régie par le droit allemand, n'était pas établie en France. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03264_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il n'est pas contesté que ces véhicules ont été à l'origine acquis à l'état neuf par des professionnels allemands soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en Allemagne et ayant pu déduire la taxe ayant grevé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B et des factures détenues par cette société provenant de fournisseurs espagnols ou roumains. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00959_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par deux arrêtés du 10 mars 2023, le préfet du Doubs a décidé de remettre Mme B A aux autorités roumaines au motif que la Roumanie était responsable de l'examen de sa demande d'asile, et a assigné à résidence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01604_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il résulte de ce qui précède que la SARL International Cars doit être regardée comme ayant en réalité acquis les véhicules en cause directement auprès des fournisseurs allemands, aux fins de les revendre
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00276_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
C..., de nationalité roumaine, représenté par son tuteur, l’UDAF 66 (Union départementale des associations familiales des Pyrénées-Orientales), a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02664_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le 28 novembre 2018, ils ont été remis aux autorités allemandes, alors responsables de leurs demandes d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03224_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
qui lui avaient délivré des factures mentionnant l'application du régime de taxation sur la marge, et qui avaient elles-mêmes acquis ces mêmes véhicules auprès de sociétés espagnoles, portugaises, roumaines
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00053_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
la Roumanie, qui a identifié M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03650_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il avait précédemment introduit une demande similaire en Roumanie le 10 avril 2018 et en Allemagne le 12 décembre 2020, les autorités de ces
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03147_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il soutient que la décision de transfert aux autorités roumaines est illégale, dès lors que : - il a été victime de violences en Roumanie ; - il a un oncle en France, où il bénéficie aussi d'une promesse
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02367_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il mentionne qu'" il ressort de la consultation du fichier Eurodac que l'intéressé a sollicité l'asile auprès des autorités italiennes, suisses et allemandes ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02336_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A avait en sa possession les cartes grises des véhicules et allait chercher lui-même les véhicules en Allemagne, de sorte qu'il avait été en mesure de constater que les véhicules avaient appartenu soit
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02686_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A se prévaut de la circonstance qu'à la date à laquelle il est entré en Italie, le 29 janvier 2021, il était en possession d'un visa délivré par les autorités consulaires roumaines à Dakar valable du 29
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02041_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A, ressortissant roumain né le 6 février 1982 à Victori, entré en France en 2014 selon ses déclarations, a été interpellé le 24 octobre 2021 pour des faits de violences conjugales en état d'ivresse et
Source officiellePage 1 sur 2