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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02478_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - s'agissant de l'examen fiscal de situation personnelle dont il a fait l'objet au titre des années 2015 et 2016, l'exigence d'un débat contradictoire n'a pas été respectée, dès lors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02777_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : -le jugement attaqué a omis de statuer sur le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire, qui n'est pas visé ; -la procédure de rectification est irrégulière, en l'absence
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01683_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
les décisions du maire de Morières-Lès-Avignon, le tribunal administratif de Nîmes s'est fondé exclusivement sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme en l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04229_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La société T2CS The Corporate Company Support UG reprend en appel les moyens tirés de ce que la procédure d'imposition est irrégulière en raison de l'absence de débat oral et contradictoire sur les pièces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02093_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En deuxième lieu, le moyen tiré de l'absence de débat oral contradictoire doit être écarté, faute d'être assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00306_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La société soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait de l'absence de débat oral et contradictoire ; - la société était représentée par des personnes non habilitées pour ce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01297_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il ressort du jugement attaqué que le tribunal a suffisamment répondu aux moyens tirés de l’absence de débat sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et de l’erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le moyen qu'elle a invoqué devant les premiers juges, tiré d'une absence de débat oral et contradictoire, était ainsi inopérant.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, ce qui l'a privé d'un débat oral et contradictoire ; l'absence de débat oral et contradictoire ressort d'ailleurs du calendrier de la procédure de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01637_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Les opérations de contrôle n'ont pu débuter que le 28 avril 2015.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03108_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - la vérification de comptabilité s'est déroulée dans des conditions irrégulières en l'absence de débat oral et contradictoire ; si la charge de la preuve de ce débat est supportée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que : - les premiers juges n’ont pas suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de l’absence de débat oral et contradictoire ; le jugement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01676_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Havre à la maison d'arrêt du Mans ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur de sorte que son recours est recevable ; - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
leur jugement d'une contradiction de motifs et d'une dénaturation des faits, dans le cadre de leur réponse aux moyens tirés du dépassement de la durée légale de la vérification de comptabilité et de l'absence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01295_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il ressort du jugement attaqué que le tribunal a suffisamment répondu aux moyens tirés de l’absence de débat sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), de l’erreur manifeste d'appréciation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01407_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01807_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
conforme à la délibération du collège dès lors que les signatures figurant sur l'avis du collège ne sont pas des signatures manuscrites mais un " copier-coller " de l'image de la signature des médecins ; l'absence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
représenter durant la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, la circonstance que son gérant n'a rencontré le vérificateur que lors de la première intervention sur place ne saurait établir l'absence
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire ; - la proposition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01296_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
mémoire du 17 juin 2022 de la communauté d’agglomération, en méconnaissance du principe du contradictoire ; – le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne les réponses aux moyens tirés de l’absence
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