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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DCA_24PA03159_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle fait valoir que : - la demande est irrecevable en l’absence de mémoire en réclamation ; - l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance de référé de la cour administrative d’appel du 17 janvier 2024
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01144_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle soutient que : - compte tenu de l'état du dossier à la date de l'envoi de l'invitation faite en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, notamment de l'absence de mémoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00921_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de production de l'arrêté contesté ; - le désistement d'office aurait dû être constaté par le tribunal de Montreuil en l'absence de mémoire complémentaire ; - le tribunal administratif de Nantes
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02826_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Elle fait valoir que : - la requête initiale devant le tribunal administratif était irrecevable, en l'absence d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire ; or, tel n'est pas le cas de la lettre
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04808_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01755_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable pour absence de mémoire ampliatif annoncé dans le délai de recours et en l'absence de moyens dans la requête sommaire ; - depuis le 13 novembre 2019,
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00121_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il soutient que : - la société Air Alizé n'était pas recevable à contester le bienfondé du titre de recettes en l'absence de mémoire en réclamation, tel que prévu par l'article 34 du cahier des clauses
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00532_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle soutient que : - elle ne s'est pas désistée pour n'avoir pas produit dans le délai le mémoire complémentaire annoncé, dès lors que c'est en raison de son état de grossesse ; S'agissant de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01112_20240827
27 août 2024
27 août 2024
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01214_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que cette ordonnance est irrégulière dès lors qu’elle a été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire, le premier juge ne pouvant fonder son raisonnement sur l’absence de mémoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03273_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Enfin, aux termes du titre II du protocole annexé au même accord : " Les membres de la famille s'entendent du conjoint d'un ressortissant algérien () ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04384_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05033_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
complémentaire, le tribunal doit constater le désistement d'office du requérant si celui-ci ne produit pas le mémoire complémentaire à l'expiration d'un délai de quinze jours. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02715_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00937_20220822
22 août 2022
22 août 2022
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont substitué à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont dispose le préfet, de régulariser ou non la situation d'un étranger, nonobstant l'absence
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01216_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En l'absence de réponse, la société requérante a, par une requête et un mémoire enregistrés sous le numéro 2006585 les 21 août 2020 et 12 juillet 2021, saisi le tribunal administratif de Melun à fin d'annulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02093_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
en défense ; - elle n'a pas fait une juste application de ces dispositions dès lors que ses écritures étaient claires et constantes, compte tenu de l'objet du litige et de l'absence de mémoire en défense
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05243_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 2024 et 31 mars 2025, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01381_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2021, l'OPH de Puteaux représenté par Me Drai, avocat, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête de la société Sanicotherm ; 2°)de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00012_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou
Source officiellePage 1 sur 2229