AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04311_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La Cour devra examiner les moyens invoqués par le demandeur, notamment l'erreur de droit alléguée dans l'ordonnance attaquée et la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 1411
4ème chambre
DCA_22PA03170_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La Cour devra examiner les moyens de la requête, notamment l'erreur de droit alléguée concernant l'application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure et la motivation insuffisante du
Résumé IA — à vérifier