CodexAI
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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04509_20221110
10 novembre 2022
, dès lors que les dispositions de l'article L. 80 D du même livre sont seules applicables en ce qui concerne les amendes et pénalités fiscales.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, seules applicables en ce qui concerne les amendes et pénalités fiscales à l'exclusion des dispositions de l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01521_20250130
30 janvier 2025
concernant un redressement ou que ses observations ne permettent pas d'en critiquer utilement le bien-fondé, dès lors qu'elles se bornent à contester la régularité de la procédure d'imposition ou les amendes
DCA_23DA01520_20250130
2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
Sur les pénalités : 14.
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
En ce qui concerne l'amende fiscale : 55.
5ème Chambre
DCA_23PA02746_20250131
31 janvier 2025
A ne peut se prévaloir d'une erreur substantielle au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales susceptibles de justifier la décharge des amendes, pénalités et majorations
3ème Chambre
DCA_22VE00577_20250213
13 février 2025
correspondantes, à titre subsidiaire, de prononcer sur le fondement de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, la décharge de l'ensemble des amendes, pénalités et majorations fiscales appliquées
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
, majorations et pénalités fiscales appliquées, sur le fondement de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
et pénalités ou, à titre subsidiaire, la décharge des amendes, majorations et pénalités appliquées, à l'exception des seuls intérêts de retard visés à l'article 1727 du code général des impôts ; 3°)
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01661_20220519
19 mai 2022
En second lieu, la bonne foi alléguée de la société et la circonstance que le maintien de cette amende pénalise fortement l'entreprise dans un contexte économique tendu restent toutefois sans influence
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
La SARL El Amen a présenté deux réclamations, au vu desquelles l'administration a décidé d'abandonner le recouvrement de la seule amende relative aux paiements en espèces.
7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
amende.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02457_20230411
11 avril 2023
L'assiette de ces commissions est constituée des seules amendes et pénalités. Sur les commissions d'aviseur fiscal : 6. M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03761_20230223
23 février 2023
La mise en recouvrement des droits supplémentaires et pénalités a été effectuée auprès de la SAS Nutrisens, société holding à la tête d'un groupe d'intégration fiscale au sens des articles 233 A et suivants
1ère Chambre
DCA_22VE01151_20240716
16 juillet 2024
Ces dispositions instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus.
DCA_20NC02044_20221110
personnelle et le principe de personnalité des peines s'opposent à ce qu'une pénalité fiscale soit prononcée contre un contribuable qui n'a pas participé aux agissements que cette pénalité réprime.
DCA_21MA00460_20230413
13 avril 2023
en cause la déduction de ses résultats d'amendes et de pénalités, ainsi que d'une remise sur le prix de vente de son stock, et la constatation d'une dette de taxe sur la valeur ajoutée dans les écritures
DCA_20NT04040_20221021
21 octobre 2022
titre des années 2012 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ainsi que les pénalités s'y rapportant et lui a infligé l'amende
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02962_20250710
10 juillet 2025
Elle relève appel de ce jugement en tant qu'il porte sur les pénalités pour manquement délibéré et les amendes fiscales qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des
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