Dans ces conditions, c’est à bon droit que le service a appliqué à M. C... la pénalité de 40 % en application des dispositions de l’article 1729 du code général des impôts.

Par suite, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente à ce véhicule, au titre de l’année 2015. 13.

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de déclarer irrecevable, de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

au régime du micro-BIC pour remplir les conditions prévues par la doctrine administrative référencée BOI BIC CHAMP 40-20, n° 55 du 7/02/2018, le simple dépôt de la déclaration n° 2031 ne pouvant valoir

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Dans ces conditions, c’est à bon droit que le tribunal administratif les a rejetées comme irrecevables. Sur la régularité de la procédure d’imposition : 3.

Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à l’annulation de la mise en demeure en litige. 4.

Elle fait valoir que : - s’agissant de l’appel de la société Le Klubbing : • la requête est irrecevable car insuffisamment motivée ; • le quantum de l’indemnisation sollicitée est injustifié ;