Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ". 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de moyens Burg Esplas a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation foncière

L. 123-16 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 554-12 du code de justice administrative, et non de l'article L. 521-1 de ce code ; - l'absence de confirmation de leur demande après

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Equinix Real Estate et la société par actions simplifiée (SAS) Equinix France ont demandé au tribunal

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () 5°

immobilière Les Cinq G ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sérignan la somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de la justice administrative.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d’action du département des Landes.

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () 5°)

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Frajos et M.

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 134-4 du code de l'urbanisme ; - la demande de déclaration préalable en litige respecte les dispositions des articles UD 9, UD 12 et UD 13 du règlement du PLU dans sa version antérieure à la délibération

Aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements