150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

du titre V du livre Ier du code des procédures civiles d'exécution en vue de procéder à l'expulsion. () La commission est informée des décisions prises à la suite de ses avis. () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Immo Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° PC 34095 19 M0023

calcul de la cotisation foncière des entreprises ; - l'administration devait appliquer la méthode d'évaluation prévue au 3° de l'article 1500 du code général des impôts.

de cession, Mme D aurait dû se voir appliquer, à titre principal, le régime de l'article 150 UB du code général des impôts et, à titre subsidiaire, celui de l'article 150-0 B ter du même code si les sociétés

de cession, ils auraient dû se voir appliquer, à titre principal, le régime de l'article 150 UB du code général des impôts et, à titre subsidiaire, celui de l'article 150-0 B ter du même code si les sociétés

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative

21-16 et suivants du code civil pour se voir accorder la nationalité française.

être évaluées au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts mais selon la méthode applicable aux locaux commerciaux résultant de l'article 1498 du même code, et a

à son cas dès lors que l'immeuble litigieux relève des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts, en ce que sa propriétaire ne remplissant pas les conditions prévues à cet article, son

ou terrain industriel à la suite d'un contrôle fiscal, résultant de l'application des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts.

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ainsi que celles tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 11.

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

de ses écritures comptables telle que prévue par le 1 de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

21-12 du code civil.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice