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1ère chambre

DCA_21PA05884_20221229

29 décembre 2022

C'est ainsi à bon droit que les premiers juges ont retenu que la société civile immobilière La Gaité Cinqbis justifiait d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 7.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL01250_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 332-28 du même code alors en vigueur : " Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par le

Source officielle

4ème chambre

DCA_24TL00653_20260416

16 avril 2026

Article 2 : La demande présentée par la société civile immobilière L’Escale devant le tribunal administratif de Nîmes est rejetée.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00254_20230926

26 septembre 2023

immobilière Des Coks une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25NC00315_20260326

26 mars 2026

4 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_25PA01332_20250710

10 juillet 2025

que la transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état-civil à Nantes confirme sa nationalité française ; - elles méconnaissent également l'article 47 du code civil dès lors qu'il

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03532_20230414

14 avril 2023

du 2 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 d'opposition à déclaration préalable, ensemble la décision implicite de rejet prise sur recours gracieux ;

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00080_20240321

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Juge des référés

DCA_24MA02546_20250328

28 mars 2025

2224 du code civil.

Juge des référés

ORCA_24MA02904_20241230

30 décembre 2024

méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'incompétence ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il

4ème chambre

DCA_20TL02055_20221020

20 octobre 2022

Il ressort toutefois des stipulations de l'article 1er du protocole d'accord transactionnel du 14 décembre 2010 conclu sur le fondement de l'article 2044 du code civil que la Sarl Vestia Promotions s'est

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00718_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

1ère Chambre

DCA_21NT00384_20221021

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

5ème chambre

DCA_25NT00044_20260324

24 mars 2026

erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 dès lors qu’il remplit les conditions posées par l’article 21-21 du code civil.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00562_20230926

26 septembre 2023

immobilière La balle jaune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_23TL00332_20250307

7 mars 2025

délai, elle serait regardée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01698_20240628

28 juin 2024

Article 2 : La demande présentée par la société civile du Domaine du Carrubier devant le tribunal administratif de Toulon et ses conclusions d'appel sont rejetées.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02046_20220930

30 septembre 2022

R. 533-2 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00356_20220707

7 juillet 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_21VE03309_20231109

9 novembre 2023

Ce courrier, reçu concomitamment à l'arrêté litigieux, mentionne les articles L. 6342-3 et L. 6343-3 du code des transports et R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, et l'informe que son comportement