au titre de la prime de sujétions spéciales depuis le 16 septembre 2015 ; 5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

21-12 du code civil.

contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; () / () / Par

L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, dès lors qu’il justifie de sa présence en France depuis qu’il a l’âge de douze ans ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L.

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qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

D’autre part, aux termes de l’article 21 du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président

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Il soutient que : - la décision contestée méconnaît l'article 21-16 du code civil ; il remplit les conditions nécessaires à l'acquisition de la nationalité française ; le centre de ses attaches familiales

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

octobre 2012 ; - ses ressources sont suffisantes au regard de ses besoins ; - elle remplit les conditions mentionnées aux articles 21 et suivants du code civil pour être naturalisée ; - elle est

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 21-16 du code civil