500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-11 et/ou L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation justifie son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 313-14 du

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du même code : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-I la demande d'admission

En premier lieu, la préfète de l'Allier, qui a notamment visé les articles L. 313-11 et L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelé l'avis préalablement émis

433-5, 433-6 et 433-3 du code pénal, dont la commission est susceptible de donner lieu au retrait de la carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des

316 du code civil.

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ". 12.

articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. ". 11.

aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code, alors applicable : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission

énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal. 8.

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

Elle soutient que : - le signataire de l’arrêté attaqué ne justifie d’aucune délégation ; - son droit à être entendue a été méconnu ; - les articles L. 316-1 et L. 313-11 7° du code de l’entrée et

à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été sollicité ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et du 10° de l'article L

L. 313-17 et du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.