une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu

la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil.

L. 313-11 et/ou L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation justifie son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 313-14 du

En premier lieu, la préfète de l'Allier, qui a notamment visé les articles L. 313-11 et L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelé l'avis préalablement émis

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ". 12.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () ".

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du même code : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-I la demande d'admission

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée

En vertu de l'article R. 312-2 du code précité : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 313-

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".