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2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02459_20250227

27 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01872_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Aux termes de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique : " L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique : / 1° Dans tous les

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01121_20220419

19 avril 2022

Aux termes, d'autre part, de l'article 292 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02927_20220601

1 juin 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00655_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00125_20230613

13 juin 2023

en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7e alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00821_20240607

7 juin 2024

Aux termes de l'article D. 350 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène

5ème Chambre

DCA_22PA01945_20230717

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / () 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial ; / 4°) l'allocation de logement

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01953_20221124

24 novembre 2022

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01723_20230927

27 septembre 2023

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_26DA00154_20260127

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00920_20230414

14 avril 2023

Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et le 7° de l'article R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01180_20240604

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017, repris ensuite à l'article R. 911-2 du même code : " En cas de rejet

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02092_20240326

26 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office

7ème chambre

DCA_21PA00997_20230203

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE01267_20220926

26 septembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique dans sa version alors applicable: " 1.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01256_20230713

13 juillet 2023

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). " 5.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01257_20230713

13 juillet 2023

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). " 5.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02363_20230329

29 mars 2023

L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01225_20250924

24 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui