français ne méconnaît pas l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que celui-ci renvoie expressément à l'article 371-2 du code civil et que Mme B

, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 600 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

civil, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de procédure pénale, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 93-1362

France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). " D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Vu : - le code civil ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 4 juillet 2025 et 11 juillet 2025, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans rédaction applicable au litige : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M.

la décision l'obligeant à quitter le territoire est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 47 du code civil, L. 111-6, L. 811-2 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour