Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06323_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
jugement ne pouvait ainsi se fonder sur l'arrêt de la Cour d'appel du 1er juin 2021 postérieur, la rétractation d'un arrêt prononcé suite à une opposition formée, comme en l'espèce, en application de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02919_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle aurait dû faire application
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00195_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 571-45 du même code : « Est considérée comme significative, au sens de l'article R. 571-44, la modification ou la transformation d'une infrastructure existante, résultant d'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02224_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L'article R. 571-73 du code précité, en vigueur à la date de l'arrêté en litige, dispose que : " I.- Les membres de la commission consultative de l'environnement mentionnés à l'article L. 571-13 sont répartis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R. 1336-1 du code de la santé publique ainsi que des articles article R. 571-26, R. 571-27 et R. 571-29 du code de l'environnement ; en outre, la communauté d'agglomération et l'association XLR ne se
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02759_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03006_20240207
7 février 2024
7 février 2024
entaché sa décision d'un vice de procédure au regard des articles L. 571-1, L. 571-2 et L. 522-1 du même code et de celles du règlement n° 604/2013 du parlement européen et du conseil 26 juin 2013 ;
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02588_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'administration a entaché sa décision d'un vice de procédure au regard des articles L. 571-1, L. 571-2 et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02358_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison des défaillances systémiques dans le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02006_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
d'une erreur de droit, subsidiairement d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du même règlement ainsi que de celles de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01809_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
les articles 3 et 17 du règlement (UE) 604/2013, l'article L.571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00787_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01357_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 571-1 et suivants
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03234_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la préfète a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01071_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Constitution, à l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète n'a pas procédé à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01965_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
D'autre part, aux termes du III de l'article L. 571-4 du même code alors applicable : " En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'office, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00883_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
a été respectée ; o il n'est pas établi que l'entretien a été mené par une personne qualifiée ; - il n'y a pas eu d'examen de sa vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 571-2 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01679_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
17 du règlement 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il établit vivre en couple avec la mère de son enfant à naître, qu'il a reconnu par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00863_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : Sur l'arrêté portant transfert : - il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00505_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
17, paragraphe 1, du règlement du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision l'assignant à résidence : - prise
Source officiellePage 1 sur 158