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4ème chambre

DCA_23TL00858_20250417

17 avril 2025

Selon l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01463_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 647-1 du code de procédure civile : " La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, () à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02713_20230816

16 août 2023

, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit

1ère chambre

DCA_23TL02608_20241212

12 décembre 2024

L. 633-11, L. 634-2-2, L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité. / Il en est également de même des primes versées au titre des contrats

4ème chambre

DCA_23NT03312_20240513

13 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

1ère chambre

DCA_24PA05040_20251023

23 octobre 2025

administrative ; - les premiers juges ont statué ultra petita en faisant application des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile ; - le jugement est entaché d’une erreur de

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02240_20240219

19 février 2024

une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00483_20240610

10 juin 2024

Il soutient que : - conformément à l'article L. 643-11 du code de commerce, la créance de l'administration fiscale sur la société Abd Ould n'existe plus dès lors que cette société a été mise en liquidation

3ème Chambre

DCA_22VE02069_20221117

17 novembre 2022

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le

3ème chambre

DCA_23TL02813_20250304

4 mars 2025

Le département de l'Aude soutient que : - sa responsabilité ne peut être engagée au regard des articles 640 et 641 du code civil dès lors que ces articles ne s'appliquent que lorsque les eaux pluviales

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00989_20240607

7 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.- Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont

Juge des référés

ORCA_25NT01377_20251001

1 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24NT02994_20250401

1 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03489_20240607

7 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00713_20240409

9 avril 2024

Ce délai, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure, n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile et ne saurait recevoir aucune prorogation. 6.

3ème chambre

DCA_22TL00718_20231205

5 décembre 2023

Elle soutient que : - les articles 640 et 641 du code civil ne sont pas applicables aux relations entre un propriétaire privé et une personne publique en charge de la gestion des eaux pluviales ; -

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20950_20220623

23 juin 2022

ont écarté à tort l'application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ancien article L. 313-15) que le préfet lui-même a considéré

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21910_20230828

28 août 2023

Aux termes du II de l’article R. 776-2 du même code : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00211_20240717

17 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

1ère chambre

DCA_25TL00291_20250619

19 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.