Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02644_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 754-4 du même code : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00503_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 754 du même code : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00898_20240802
2 août 2024
2 août 2024
dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - il est entaché
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02184_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 754-7 du même code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00206_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 754-4 du même code : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01882_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03486_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02774_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'était pas applicable au cas de l'espèce ; - il a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 754-3
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03503_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il soutient que : - c'est à tort que la juge de première instance a retenu le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé invoqué au visa de l'article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02190_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00338_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04154_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté litigieux ne méconnaît pas l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00711_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une omission à statuer ; le moyen soulevé était tiré de la violation de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02229_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01920_20250828
28 août 2025
28 août 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00176_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02680_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 30 septembre 2024 le maintenant en rétention administrative sur le fondement de l'article L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01118_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01964_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En premier lieu, l’arrêté du 19 septembre 2025 vise les textes dont il fait application et notamment les articles L. 754-1 à L. 754-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03295_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L'article L. 754-4 de ce code dispose que : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit
Source officiellePage 1 sur 416