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1 280 résultats pour « article 833 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00375_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A, représenté par Me Gaulmin, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché dans ses motifs et son dispositif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02146_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02594_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, d’annuler le jugement n° 2003036 du 14 juin 2022 par lequel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02765_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

B présente à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, une demande de rectification matérielle de cet arrêt. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01167_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00294_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme B, représentée Me Le Roy, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01057_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00867_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

B... demande à la cour de rectifier, pour erreur matérielle, l’arrêt n° 24NC00178 du 6 mai 2025 en application de l’article R. 833-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00016_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

alinéa de l'article R. 833-1, un recours en rectification d'erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ne peut être présenté par une personne qui n'était pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04239_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

B demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, l'ordonnance n° 25PA03018 du 9 juillet 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01671_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 28 mai 2025, la société Tools Tech Security a demandé à la cour : 1°) sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02544_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

A, représenté par Me Ferhan, demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01448_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A, représenté par Me Warahena Liyanage, avocat, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00488_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Cyrille Ka demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06610_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021 sous le n° n° 21PA06610, l'entreprise individuelle Bertold Kindler, représentée par Me Schmitt, demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01844_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme A, représentée par Me Lafforgue, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative de procéder à la rectification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01980_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02781_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... demande à la cour de rectifier cette ordonnance du 19 septembre 2025 sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative et de rouvrir l’instruction.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02782_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

D... demande à la cour de rectifier cette ordonnance du 19 septembre 2025 sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative et de rouvrir l’instruction.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02632_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Mme B..., épouse C..., demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l’erreur matérielle qui, selon elle, entache cette ordonnance. 2.

Source officielle

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