En vertu de l’article L. 312-16 du même code les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application de l’article L. 312-10 sont recensées dans

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313

B et Mme C ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et

selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. () ".

Aux termes de l'article 17 de l'arrêté contesté: " Les modalités d'imposition fiscale du chiffre d'affaires issu de la vente des produits annexes sont prévues par l'article 75 du code général des impôts

de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 313-10 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale

L'intéressée a sollicité auprès du préfet de la Côte-d'Or, le 16 décembre 2020, un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour

Elle vise les dispositions des articles L. 313-10 et du 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 311-6 et R. 311-37 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui constitue une garantie et a pour fondement le droit à une bonne administration, prévu par l’article 41 de la

de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur, comme sollicité

portant la mention " salarié ", délivrée en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour

sans faire état des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à sa situation et notamment de son article L. 313-10 relatif à la demande de titre de séjour

et de celles de l'article L. 435-1 du même code.