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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, 326, 329, 336 et 337.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
sur les parcelles cadastrées section A nos 324, 326, 327 et 501.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En indiquant, au point 3 du jugement attaqué, que ni les dispositions des articles L. 303-1, L. 321-1 et R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation citées au point 2 de ce même jugement, ni
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA03214_20260224
24 février 2026
24 février 2026
, et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00790_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
charge de l'Etat et de la société Edeis Aéroport Nîmes une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01770_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00120_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en deuxième lieu, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00121_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en deuxième lieu, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00482_20230228
28 février 2023
28 février 2023
18.3 du Cahier des clauses administratives générales ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Talairan la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02119_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03399_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00705_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 321-12 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01876_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02015_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00487_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bouillargues la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01821_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
à la charge de Mme D... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02386_20220830
30 août 2022
30 août 2022
du 24 octobre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Castries la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00986_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03091_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de Lunel une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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