Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative : 2.

code de la justice administrative, ce jugement ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, cet arrêté. 3°) de mettre la somme de 2000 euros à la

B..., représenté par Me Rozenbaum doit être regardé comme demandant au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de la justice administrative de suspendre l’exécution

A présentées sur ce fondement en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

A, représenté par Me Sieraczek-Laporte demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de toute mise

Aux termes de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, Mme C a demandé au tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, la suspension de l'exécution

L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour démontrer que la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative serait satisfaite, M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la caisse d’allocations

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L’article L. 523-1 du même code de justice administrative précise que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. (…)

L. 761-1 du code de justice administrative.